Commission de l'Europe de l'Ouest

Réglement intérieur de Commission de l'Europe de l'Ouest

Règlement d’ordre intérieur de la Commission de l’Europe de l’Ouest
de la Fédération Internationale des Professeurs de Français (FIPF)
 

 

Article 1 : nom, neutralité, siège social

Il est créé une Commission de l’Europe de l’Ouest répondant aux stipulations de l'article 4 des statuts de la FIPF. Celle-ci permet le regroupement des associations et des fédérations d'associations des pays appartenant à l'aire linguistique ou géographique, au sens large du mot, où le français est enseigné comme langue seconde ou langue étrangère.

Cette Commission de la FIPF, est, comme la Fédération, neutre du point de vue politique, philosophique et religieux. Sa durée est déterminée par le Conseil d’administration de la FIPF, dont le siège social se trouve à la FIPF, 9 rue Jean de Beauvais - 75005 Paris (France).

 

Article 2 : buts

La Commission de l’Europe de l’Ouest poursuit les buts tels que définis à l'article 2 des statuts de la FIPF pour l'aire linguistique en question et dans les domaines plus particuliers qui lui sont propres. Ses objectifs visent à favoriser entre autres :

  • la promotion du français dans les programmes d'enseignement et d'éducation tels qu'établis par les autorités responsables des pays en question et la mise en œuvre par ses associations et fédérations d'activités visant à maintenir ou à améliorer la situation du français dans ces programmes d'enseignement ;
  • la promotion de l'idée de la francophonie et des littératures et cultures francophones ;
  • l'échange d'informations quant à l'étude des contenus et des méthodes, l'étude des manuels en usage ou nouvellement parus, à la formation initiale et continue des enseignants de français, à l'évaluation, à la motivation des apprenants et des enseignants, à la situation du français dans le monde, aux thèmes des congrès nationaux, régionaux et mondiaux ;
  • la réalisation de travaux pédagogiques et scientifiques, sous forme de contributions aux congrès nationaux, régionaux et mondiaux, de documents prenant en compte l'étude de cas particuliers, de projets pédagogiques et / ou culturels en ligne, etc. ;
  • la coordination des activités et du fonctionnement des associations et fédérations regroupées au sein de la Commission.

 

Article 3 : membres

En vertu des statuts de la FIPF, la Commission accueille comme membres les associations, les groupements et les fédérations dont le Conseil d'administration de la FIPF a décidé de l’appartenance à la Commission soit comme membre de plein droit soit comme membre associé. Le statut de membre de plein droit ou de membre associé est accordé selon l’article 3 des statuts de la FIPF.

 

Article 4 : adhésion et exclusion

Toute adhésion et exclusion d’une association membre doit être prononcée par le Conseil d’administration de la FIPF après consultation du bureau de la Commission dont l'association concernée fait partie.

 

Article 5 : financement

La Commission financera ses activités en ayant recours :

  • à l'aide matérielle en nature des associations et fédérations membres de la Commission ;
  • à tout type de subvention institutionnelle et privée ;
  • à toute autre source de revenus (publicités, dons, etc.) à l'exclusion de cotisations ou de prélèvement sur les cotisations des associations et des fédérations à la FIPF.

 

Article 6 : organes de fonctionnement

Les organes de fonctionnement de la Commission sont l’Assemblée des représentants et le Comité directeur.

6.1      Assemblée des représentants

6.1.1   Composition : L’Assemblée des représentants est composée des délégués des associations, des membres de plein droit et des membres associés. Chaque association a droit à un délégué à l’Assemblée. Les débats de l’Assemblée sont publics.

6.1.2   Convocation : L’Assemblée des représentants de la Commission est convoquée au moins tous les ans par le Secrétaire de la Commission à la demande du/de la Président(e) ou de la majorité des délégués des membres de plein droit. La convocation est envoyée à chaque délégué 60 jours avant la tenue de l'Assemblée.

6.1.3   Ordre du jour : La convocation comprend : 

  • un ordre du jour prévisionnel. Les propositions de modifications de l’ordre du jour doivent parvenir au secrétariat de la commission 30 jours avant la tenue de l’Assemblée. Un nouvel ordre du jour est alors envoyé 15 jours avant la tenue de l’Assemblée. L’ordre du jour définitif est validé à l’ouverture de l’Assemblée ;
  • le bilan financier de la période concernée ;
  • le cas échéant, les noms des candidats au Comité directeur de la commission.

6.1.4   Validité : Le quorum des membres présents ou représentés par procuration, de toute Assemblée est fixé à deux tiers des membres. Les membres associés ne sont pas pris en compte pour calculer le quorum.

6.1.5   Pouvoirs décisionnel et décisionnaire :  L’Assemblée délibère valablement avec la majorité simple des membres, présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, le/la Président(e) de la Commission a voix prépondérante.

6.1.6   Lieu : L'Assemblée se tient en présentiel, ou en cas d’impossibilité matérielle, à distance par conférence téléphonique ou électronique.

6.1.7   Pouvoirs

  • L’Assemblée est souveraine dans l'adoption de son ordre du jour.
  • L’Assemblée se prononce sur les rapports des membres du Comité directeur.
  • L'Assemblée met en place les groupes de travail qu'elle juge utiles.
  • L'Assemblée entend les rapports des groupes de travail qui ont été mis en place et prend les décisions appropriées.
  • L'Assemblée élit le Comité directeur de la Commission.

6.1.8   Votes : Dans les votes émis à l'assemblée, chaque pays, quel que soit le nombre de ses associations, dispose de deux voix. Les membres associés n’ont pas droit de vote.

6.1.9   Procurations : Tout membre de plein droit non présent à une assemblée peut donner procuration à un membre présent. Un membre présent sera porteur d’un maximum de deux procurations. Pour l’élection du Comité directeur, aucune procuration n’est prévue.

En cas d’égalité, la voix du / de la Président(e) est prépondérante sauf en cas d'élection du Comité directeur.

 

6.2      Comité directeur

6.2.1   Date de l’élection

L’ élection du Comité directeur de la Commission a lieu une fois tous les quatre ans, lors de la réunion de la commission durant le congrès mondial de la FIPF.

6.2.2   Composition du Comité directeur

Le Comité directeur est composé de 3 membres :

  • le/la Président.e  ;
  • le/la Vice-président.e - Trésorier.e ;
  • le/la Secrétaire général.e.

6.2.3   Candidatures

6.2.3.a     Il ne peut être fait acte de candidature qu'individuellement. Tout scrutin de liste est exclu.

6.2.3.b     Chaque association ou fédération ne peut présenter qu'un seul candidat à l'élection au Comité directeur. Ce candidat est de facto le représentants de son association aux assemblées. Le candidat peut postuler à un ou plusieurs postes du bureau.

                 L’association doit envoyer la candidature au/à la Président(e) en exercice au moins 3 mois avant la date retenue pour l'Assemblée au cours de laquelle se tiendra l'élection. L’envoi peut se faire par courriel ou par lettre et doit comprendre les documents suivants :

* une lettre de soutien de la part du Comité directeur de l’association ou fédération mentionnant le nom du candidat et la (ou les) fonction(s) que le candidat postule ;

* un bref CV du candidat ;

* une lettre de motivation de la part du candidat.

     Au moment de la clôture de la période de candidature, ces documents sont rendus public : ils sont envoyés à tous les représentants et publiés sur le site de la FIPF, mini-site de la Commission.

6.2.3.c     Au cas où aucune candidature n'aurait été introduite dans les délais prévus, le Comité directeur lance un nouvel appel à candidature avec date butoir deux mois avant la date retenue pour l'Assemblée où se tiendra l'élection.

6.2.3.d     Au cas où aucune candidature n'aurait été introduite dans les délais prévus, le Comité directeur reste en fonction pour la nouvelle mandature.

6.2.4   Durée du mandat

Les membres du Comité directeur sont élus pour quatre ans.

Toute personne ne peut être élu à plus de deux mandats consécutifs pour la même fonction.

6.2.5.  Rôles des membres du Comité directeur

6.2.5.a.    Les rôles des membres du Comité directeur sont décrits dans l’article 7 de ce Règlement intérieur.

6.2.5.b     Les membres du Comité directeur de la Commission sont membres du Conseil d’administration de la FIPF et y représentent la Commission.

6.2.6   Votes

  • Chaque pays, quel que soit le nombre de ses associations, dispose de deux voix.
  • Ont droit de vote les représentants des associations ou fédérations membres effectifs de la CEO de la FIPF qui sont en règle avec leur cotisation à la Fédération. L’identité des représentants doit être communiquée au secrétaire général de la Commission au plus tard 30 jours avant l’élection du nouveau Comité directeur. Si un représentant d’une fédération ou association termine son mandat au Comité directeur de la Commission alors que son successeur est déjà nommé, c’est à ce dernier que revient le droit de vote.
  • Avant de procéder aux votes, l’Assemblée désigne deux assesseurs  qui ne sont pas candidats. Les deux assesseurs ont la responsabilité de l’organisation et du déroulement des élections.
  • Procurations : Pour l’élection du Comité directeur de la Commission, il n’y a pas de procuration. Le droit de vote peut être exercé par correspondance. Toute association ou fédération non présente à l’ assemblée est priée d’envoyer une lettre recommandée à la FIPF au plus tard quinze jours avant le début du congrès mondial concerné. Un mandaté de la FIPF communiquera le résultat du vote par correspondance aux assesseurs.
  • Les candidats sont élus à la majorité absolue (plus de la moitié des suffrages exprimés). Si aucun candidat n’atteint la majorité, on revote entre les deux candidats les mieux placés. Au deuxième tour, seulement les associations ou fédérations présentes votent. La majorité simple suffit.
  • En cas d’égalité des voix, on procédera immédiatement à un nouveau tour de scrutin. Si l’égalité est alors confirmée, il sera procédé à un tirage au sort.
  • On procède d'abord à l'élection du/de la Président(e), puis du/de la Vice-président(e), ensuite du/de la Secrétaire général(e).

6.2.7   Pour tout cas non prévu dans ce règlement, les assesseurs demanderont l’avis du Bureau de la FIPF, puis l'Assemblée générale de la Commission tranchera.

 

Article 7 : fonctions du/de la Président.e

  • Le/la Président.e préside les réunions de la Commission.
  • Il/elle représente la Commission auprès de la FIPF.
  • Il/elle fait partie du bureau exécutif élargie de la FIPF. A ce titre, il/elle siège aux réunions de ce BEE et participe aux responsabilités et aux travaux de ce BEE.
  • Il/elle représente la Commission auprès de toute instance extérieure à la Commission.
  • Il/elle ordonnance les dépenses de la Commission avec l'accord de celle-ci.
  • Il/elle présente un rapport moral de ses activités à chacune des réunions de la Commission.
  • Il/elle coordonne les activités de la Commission et assure le suivi de leur réalisation en relation avec le Secrétaire et les groupes de travail ad hoc.

 

Article 8 : fonctions du/de la Vice-président.e

Le/la Vice-président.e - Trésorier.e représente ou remplace le/la Président(e) de la Commission en cas de nécessité et l’assiste dans ses fonctions. Il/elle remplit les fonctions de trésorier.e en cas de besoin.

 

Article 9 : fonctions du/de la Secrétaire général.e

En collaboration et en coordination avec le/la Président.e, le/la Secrétaire général.e

  • assure les contacts entre les associations et les fédérations pour préparer les activités de la Commission et en assurer le suivi en collaboration avec le/la Président.e et les groupes de travail ad hoc ;
  • assure les contacts entre le Conseil d'administration de la FIPF et la Commission ;
  • prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon déroulement des réunions de la Commission ;
  • convoque les réunions, en établit l'ordre du jour et en rédige le compte rendu ;
  • présente un rapport moral lors de chaque Assemblée.


Article 10 : personnalités extérieures

La Commission peut s'adjoindre les compétences de toute personne ou de toute institution dont elle jugera utiles l'expertise, l'appui ou l'aide pour la conduite de ses actions.

La décision relève de l'Assemblée générale de la Commission et doit être approuvée par le Conseil d'administration de le FIPF.

 

Article 11 : dissolution

La durée de la Commission est déterminée par le Conseil d’administration de la Fédération.
En cas de dissolution, les éventuels fonds disponibles de la Commission seront versés en leur totalité à la Fédération.

 

Fait à le 19 /02 / 2020...


 


Approuvé par vote électronique - décembre 2019 - adapté aux remarques du bureau de la FIPF le 19/02/2020
 
 
 
Le texte du Règlement d'ordre intérieur de la CEO version téléchargeable est le  PDF attaché.